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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   ACHETER-DU-TISSU.COM
N° RC   518 110 150 RCS
Nom responsable   THANON
Prénom responsable   CAROLE
Siège social   4 RUE DU LIEUTENANT LEBRUN
Code postal   93000
Ville   BOBIGNY
Pays   FRANCE
Téléphone   06 15 66 17 70
E-mail   info@acheter-du-tissu.com
Siret   518 110 150 00019
Code APE/NAF   4751Z
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Le site est la propriété de acheter-du-tissu.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle, est systèmatiquement soumise à l'autorisation du propriétaire.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions :

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre acheter-du-tissu.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits :

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de acheter-du-tissu.com ne pourra être engagée. 
Les photos de tissus peuvent être non contractuelles et par conséquent la couleur de l'image et du tissu réel peut varier légèrement. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée. Pour être sûr, n'hésitez pas à nous demander un échantillon avant la commande.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les articles non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans le cadre d'une éventuelle indisponiblité après passation de commande, nous vous en informerons par e-mail dans le plus court délai. Votre commande sera immédiatement remboursée si votre compte bancaire a été débité.


3. Commande :

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Acheter-du-tissu.com confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Acheter-du-tissu.com se réserve le droit d'annuler toute commande au client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le vendeur ne saurait être tenu de responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison :

La livraison s'effectue uniquement lorsque le paiement est accepté 48 heures ouvrés après la réception d’une commande lors d’un paiement par carte et après réception et acceptation de la banque pour un paiement par chèque bancaire.
Après confirmation de commande et du paiement, acheter-du-tissu.com s'engage à expédier la marchandise au client jusqu'à 30 Kg par La Poste, soit par transporteur au delà de 30 Kg. Les colis sont expédiés en colissimo recommandé avec un taux d'indemnisation adapté. Pour une commande étant inférieure à 0.301 Kg les frais de port sont de 5.55 Eur et expédiée soit en colissimo distribution sans signature ou au tarif lettre recommandée suivant le volume de l'envoi. Offre valable uniquement pour la France Métropolitaine. Délai de 2 à 10 jours (jours ouvrés) pour les livraisons en France métropolitaine, de 4 à 12 jours pour les livraisons en Zone B (Union Européenne), de 7 à 16 jours pour la Zone C (Canada, USA) et 14 à 24 jours pour la Zone D (Japon). En aucun cas nous ne sommes responsables d'un délai plus important dû aux grèves de La Poste. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Pour des livraisons hors de France métropolitaine le client s'engage à régler toutes taxes dûes à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dûes en vertu des lois du pays de réception de la commande. Acheter-du-tissu.com se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'étaient pas effectué par le client. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en colissimo recommandé Europe. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risquent et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.


5. Rétractation :

Dans les conditions prévues par le code de la consommation et de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise. L'acheteur doit retourner la marchandise dans l'état avec l'emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en colissimo recommandé avec assurance de la valeur de la marchandise. Tout achat qui aurait été abimé ou utilisé ne sera ni remboursé ni échangé.


6. Prix :

Le prix est estimé en euros.
Tous les prix sont en euros et sans TVA applicable, Article 293 B du C.G.I.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.

7. Paiement :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par acheter-du-tissu.com.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue :

- Soit par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne, PAYPAL vous permet de régler via un serveur sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de PAYPAL, votre règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulé et le client prévenu par courrier électronique.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

- Soit par chèque bancaire ou postal libéllé au nom de Mme THANON CAROLE et adressé à l'adresse suivante :

MME THANON CAROLE
ACHETER DU TISSU.COM
4 RUE DU LIEUTENANT LEBRUN
93000 BOBIGNY
FRANCE


8. Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français.
Acheter-du-tissu.com ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de acheter-du-tissu.com sera, en toute état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsiter malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du present contrat, l'acheteur a la possiblité avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable, nottament avec l'aide :
D'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni de la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litiges, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie :

En toute hypotèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de vises cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service client par mail à info AT acheter-du-tissu.com


10. Informations légales:

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes. Conformément à la loi "informatiques et libertés" le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (art.34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. De plus Acheter-du-tissu.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Les présentes conditions générales de vente aussi que les tarifs sont expressement agrées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et nottament, ses propres conditions générales d'achat entrainant acceptation des présentes conditions générales de vente.

11. Modifications des conditions générales :

Acheter-du-tissu.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance du client par une mise à jour en ligne.
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